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Jugement BGH
 

Jugement BGH - La cour fédérale de cassation empêche la mutilation d'une fillette

Une fillette de cinq ans devait être emmené chez sa grand-mère en Gambie par sa mère gambienne vivant en Allemagne. La fillette devait être excisée. TARGET a alarmé le service social d'aide à l'enfance, le ministère public et la ministre fédérale Heidemarie Wieczorek-Zeul. Et a réussi.

La mère a perdu son autorisation de séjour au profit du service social d'aide à l'enfance. La mère intenta un procès.

La cour fédérale de cassation (BGH) a été saisie du cas. Elle a rendu le 15.12.2004 un jugement exemplaire. Ce jugement BGH se trouve ci-dessus via le lien portant le même nom.